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En vigueur

Article L522-7 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de…

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.