Article L522-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de…
En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance qui exerce des activités de distribution des contrats d'assurance vie individuel comportant des valeurs de rachat, la souscription d'un contrat de capitalisation ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, met en œuvre des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces en vue de prendre toutes les mesures appropriées destinées à empêcher que des conflits d'intérêts définis à l'article L. 522-2 ne portent atteinte aux intérêts de ses souscripteurs ou adhérents. Ces dispositifs sont proportionnés aux activités exercées, aux produits d'assurance vendus et adaptés aux types de distributeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L522-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 juin 2024, n° 2401497
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L . 522 - 1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … L . 522…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2601881
Selon l’article L . 522 - 1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … L . 522 - 1 ». 2.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2025, n° 2509928
Aux termes de l'article L . 522 - 1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … L . 522 - 1 . ».
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2601882
Selon l’article L . 522 - 1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … L . 522 - 1 ».
- Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2026, n° 2602898
Aux termes de l'article L . 522 - 1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … article L . 522 - 1 ».
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 octobre 2024, n° 2402729
L . 522 - 1 ". 2. … Le contrat d'assurance étant un contrat de droit privé régi par les dispositions du code des assurances et du code civil, le présent litige, qui porte sur les rapports entre le requérant et sa…
- Tribunal administratif de Besançon, 14 mars 2025, n° 2500438
des assurances et le code des relations entre le public et l'administration ; 4°) de réserver la charge des frais exposés et des dépens liés à la présente procédure. … L . 522 - 1 . ". 3.
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 février 2025, n° 2500403
L . 522 - 1 . ". 2. … Le contrat d'assurance conclu entre le requérant et la MAIF est un contrat de droit privé régi par les dispositions du code civil et du code des assurances .
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10 art. 10
- Cite Code des assurances - art. L112-2-2 (V) art. L112-2-2
- Cite Code des assurances - art. L132-5-4 (VD) art. L132-5-4
- Cite Code des assurances - art. L522-5 (VD) art. L522-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (M) art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-41 (V) art. L612-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.