Article L521-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L521-7 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lyon, 1er octobre 2024, n° 24/00753
des assurances ; Allouer à EY PROJECTS le bénéfice de la protection résultant du dépôt des dessins et modèles des logos ayant un caractère original et perceptible reflétant l’empreinte personnelle de l’auteur et son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.