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En vigueur

Article L521-7 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance…

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L521-7 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.