Article L521-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance…
I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la conclusion d'un contrat spécifique, lorsque le distributeur d'assurance propose au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel un service de recommandation personnalisée, ce service consiste à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.
III.-Les précisions mentionnées au I et au II du présent article et de l'article L. 522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause.
IV.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, le distributeur est soumis au respect des dispositions de l'article L. 522-5, par dérogation aux I et II du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L521-4 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Versailles, 14 mai 2024, n° 23/00839
Ils soutiennent encore, au visa des articles L . 521 - 4 , I, du code des assurances et 1104 du code civil, que la MACSF a manqué à son obligation d’information et de conseil en n’adaptant pas l’offre proposée à la…
- Cour d'appel de Douai, 18 avril 2024, n° 23/02269
L521 - 4 et L112-2 du Code des Assurances , Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la…
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- Cour d'appel de Colmar, 12 janvier 2024, n° 21/03548
L . 521 - 4 du code des assurances . … Sur le manquement de la société Axa France IARD à son obligation d'information et de conseil L'article L . 521 - 4 du code des assurances dont se prévaut la société AAS, qui…
- Cour d'appel de Grenoble, 9 juillet 2024, n° 22/00999
Il résulte de l'article L.511-1 du code des assurances qu'est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et…
- Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2023, n° 21/02646
La société appelante invoque d'autre part un manquement de la compagnie AXA à son devoir d'information et de conseil, prévu à l'article L . 521 - 4 du code des assurances ; et elle demande que cette société soit…
- Cour d'appel de Douai, 10 octobre 2024, n° 23/03891
et de souscrire au besoin un autre contrat - ce défaut d'information s'apparente à un manquement au devoir de conseil auquel l'assureur est également tenu selon l'article L . 521 - 4 du code des assurances - en outre…
- Cour d'appel de Bastia, 5 mars 2025, n° 23/00565
Sur l'obligation de conseil de l'agent général, selon l'article L 521 - 4 du code des assurances , avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.