Article L521-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance…
I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.
II.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation, toutes les informations, y compris les communications publicitaires adressées par le distributeur de produits d'assurance à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel doivent être claires, exactes et non trompeuses. Les communications publicitaires doivent être clairement identifiables en tant que telles.
III.-Les distributeurs de produits d'assurance ne sont pas rémunérés ou ne rémunèrent pas ni n'évaluent les performances de leur personnel d'une façon qui contrevienne à leur obligation d'agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent. Un distributeur de produits d'assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait l'encourager ou encourager son personnel à recommander un produit d'assurance particulier à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel alors que ce distributeur pourrait proposer un autre produit d'assurance correspondant mieux aux exigences et aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel.
Jurisprudence appliquant l'article L521-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Besançon, 14 mars 2025, n° 2500438
des assurances et le code des relations entre le public et l'administration ; 4°) de réserver la charge des frais exposés et des dépens liés à la présente procédure. … C, qui comporte des conclusions présentées…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2025, n° 2509928
Del Popolo doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L . 521 - 1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions, par…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2601881
B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L . 521 - 1 du code de justice administrative : 1°) la suspension immédiate de l’exécution de la décision de la gendarmerie de…
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mai 2026, n° 2601882
B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L . 521 - 1 du code de justice administrative : 1°) la suspension immédiate de l’exécution de la décision de la gendarmerie de…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2026, n° 2602898
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, la société Golden Cars, représentée par Me Laplane, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-31.169
- AU MOTIF QUE Pour faire droit à la demande de mainlevée, le juge de l'exécution a considéré que de la combinaison de l'article L. 621-40 du code de commerce et des articles L . 521 - 1 et R. 522-7 du code des…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 502414, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L . 521 - 1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de…
- Conseil d'État, 29 juillet 2026, n° 502414
Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L . 521 - 1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.