Article L520-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
Les obligations prévues à l'article L. 520-1 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.
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Textes liés
- Concordance Loi 46-835 1946-04-25 art. 23
- Txt_associe Décret 49-317 1949-03-05
- Txt_associe Décret 50-1608 1950-12-28
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10 art. 10
- Cite Code des assurances - art. L111-6 art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. L520-1 (VT) art. L520-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances art. 10
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L520-1
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.