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En vigueur

Article L516-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas :

1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ;

2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence appliquant l'article L516-2 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.