Article L516-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas :
1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ;
2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L516-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 11 octobre 1994, n° 90-41.874
L . 516 - 2 , R. 516-21 à R. 516-25 du Code du travail et des articles 1134 et 1135 du Code civil, débouté de sa demande de frais de déplacement ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 90-41.874, Inédit
L . 516 - 2 , R. 516-21 à R. 516-25 du Code du travail et des articles 1134 et 1135 du Code civil, débouté de sa demande de frais de déplacement ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L861-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.