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En vigueur

Article L513-9 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.