Article L512-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section III : Dispositions générales.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.