Article L512-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code.
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres.
Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
Jurisprudence appliquant l'article L512-7 du Code des assurances
- Cour de cassation, 8 mars 2012, n° 11-13.208
X... à payer à titre provisionnel diverses sommes aux sociétés ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L . 512 - 7 du code des assurances dispose que tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2012, 11-13.208, Inédit
X... à payer à titre provisionnel diverses sommes aux sociétés ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L . 512 - 7 du code des assurances dispose que tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse…
- Cour de cassation, 13 décembre 2018, n° 17-22.624
des assurances n'est pas applicable en l'espèce puisque le contrat de garantie financière n'est pas un contrat de d'assurance mais un engagement de caution régi par l'article L 512 - 7 du code des assurances ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-22.624, Inédit
des assurances n'est pas applicable en l'espèce puisque le contrat de garantie financière n'est pas un contrat de d'assurance mais un engagement de caution régi par l'article L 512 - 7 du code des assurances ; que…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 18-22.729
des assurances , - une convention de mandat d'encaissement délivrée par Generali France datée du 18/03/1991 ; - Ces deux documents précisent seulement que la SARL Somecassur dispose d'un mandat d'encaisser pour le…
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2024, n° 21/08460
L . 512 - 7 , R. 512-15 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES ». … Aux termes de l'article L 512 - 7 alinéa 1er du code des assurances dans sa version applicable au litige, tout intermédiaire « doit souscrire une garantie…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, n° 18/00122
Le Président du Tribunal de Commerce de CANNES, par ordonnance de référé du 21 décembre 2017 visant les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile ainsi que l'article L . 512 - 7 du Code des Assurances , a : *…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er février 2023, n° 2003254
commissionnaire tenu à l'exécution du contrat ; et en application des dispositions de l'article L . 512 - 7 , alinéa premier, du code des assurances , elle est tenue souscrire une garantie financière destinée au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.