Article L512-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
Jurisprudence appliquant l'article L512-6 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire d'Évry, 17 janvier 2025, n° 24/01159
L'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L . 512 - 6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2017, n° 15/18449
L . 512 - 6 du code des assurances , Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 22 novembre 2024, n° 24/00879
L'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L . 512 - 6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 9 juillet 2024, n° 24/00448
L'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L . 512 - 6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 28 mai 2024, n° 23/01204
des assurances aux fins de désignation d'un expert judiciaire. … L'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L . 512 - 6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 20 août 2024, n° 24/00479
L'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L . 512 - 6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 8 novembre 2024, n° 24/00690
L'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L . 512 - 6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 28 juin 2024, n° 24/00496
L'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L . 512 - 6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.