Article L512-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des produits distribués.
Jurisprudence appliquant l'article L512-5 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2023, n° 21/14075
L . 512 - 5 du code des assurances , sur la mise en demeure contestée - au visa de l'article 117 et 122 du code de procédure civile, la CARMF étant dissoute, elle n'a pas qualité pour émettre des mises en demeure et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2023, n° 21/14073
L . 512 - 5 du code des assurances , sur la mise en demeure contestée - au visa de l'article 117 et 122 du code de procédure civile, la CARMF étant dissoute, elle n'a pas qualité pour émettre des mises en demeure et…
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2023, n° 21/02638
L512 - 5 du code des assurances . … des assurances ».
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2023, n° 21/02640
L512 - 5 du code des assurances . … des assurances ».
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2023, n° 21/02641
d'un agrément qu'elle a refusé de produire, ce dont il doit être déduit qu'elle n'a pas qualité à agir, en application de l'article 122 du code de procédure civile, et que les mises en demeure contestées ne peuvent…
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2023, n° 21/02642
d'un agrément qu'elle a refusé de produire, ce dont il doit être déduit qu'elle n'a pas qualité à agir, en application de l'article 122 du code de procédure civile, et que les mises en demeure contestées ne peuvent…
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2023, n° 21/02118
d'un agrément qu'elle a refusé de produire, ce dont il doit être déduit qu'elle n'a pas qualité à agir, en application de l'article 122 du code de procédure civile, et que les mises en demeure contestées ne peuvent…
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2023, n° 22/01970
d'un agrément qu'elle a refusé de produire, ce dont il doit être déduit qu'elle n'a pas qualité à agir, en application de l'article 122 du code de procédure civile, et que les mises en demeure contestées ne peuvent…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des assurances - art. R514-3 (VD) art. R514-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab) art. R745-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab) art. R755-4-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.