Article L512-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et…
Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.
Jurisprudence appliquant l'article L512-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 20-11.070
L 512 - 4 et L. 322-2 du code des assurances ; Qu'il a fourni à M. … H... de poursuivre son activité professionnelle au regard de la condition d'honorabilité édictée par l'article L . 512 - 4 du code des assurances…
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 512 - 4 du même code : « Sont…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2025, n° 2301357
D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I. … Aux termes de l’article L . 512 - 4 de ce code : « Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2026, n° 2406035
Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article L . 512 - 4 de ce…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances art. 5
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.