Article L443-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L443-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 12-23.770
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 443 - 1 du code des assurances , ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2013, 12-23.770, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 443 - 1 du code des assurances , ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-23.016
L . 443 - 1 du code des assurances , texte selon lequel "les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-23.016, Inédit
L . 443 - 1 du code des assurances , texte selon lequel "les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient…
- Cour de cassation, 13 décembre 2018, n° 17-22.624
L . 443 - 1 et L. 530-1 du code des assurances dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-13.309, Publié au bulletin
L . 443 - 1 du code des assurances , ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 5 septembre 2024, n° 22/02207
article L443 - 1 du Code des assurances : A titre principal, - Débouter les consorts [T]-[U] de leurs demandes. … En réponse, la société ERGO soutient qu’en application de l’article L 443 - 1 du Code des assurances…
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 11-13.309
L . 443 - 1 du code des assurances , ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.