Article L441-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 143-2-2 et L. 385-7 pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 pour les conventions relevant de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article L441-7 du Code des assurances
- Loi relative à la consommation
L . 441 - 7 , et à l'article L. 441-8 du code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné ; 74. … L . 441 - 7 du code de commerce ; - au paragraphe II de l'article 125, le…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-75 1959-01-07 art. 9
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 12 art. 12
- Application Code des assurances - art. L441-2 (M) art. L441-2
- Application Code des assurances - art. L441-3 (M) art. L441-3
- Cite Code des assurances - art. L441-4 (V) art. L441-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.