Article L441-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et…
I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre 2017.
Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.
Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018.
II. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2, dans le respect de l'article L. 141-4.
Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications, sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L. 441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L441-10 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-22.899, Publié au bulletin
prestataire de services, grossiste ou importateur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 441 - 10 et D. 441-5 du code de commerce, ensemble les articles 1321 et 1324 du code civil. »…
- Cour d'appel de Reims, 24 octobre 2023, n° 22/01259
Par conclusions notifiées le 25 juillet 2023, la société Axeria IARD, intimée, demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 113-3 du code des assurances ', des…
- Cour d'appel de Montpellier, 29 mai 2024, n° 22/03449
L . 441 - 10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 25 juin 2020, -dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -débouté la société Elsys Thermique de sa demande à…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/04855
des assurances . … Il est également dû par la société Eurocom Energie la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement en application des articles L . 441 - 10 et D.441-5 du code de commerce.
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/05805
Par conclusions du 17 mars 2023, la société Nehia Méditerranée demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1710 et suivants du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances , et des articles…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2023, n° 22/01181
L 441 - 10 du code de commerce, d'ordre public les pénalités de retard pour non paiement de factures sont applicables de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des…
- Cour d'appel de Paris, 29 février 2024, n° 22/10610
L . 441 - 10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 22 janvier 2020, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -…
- Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, n° 19/03243
des assurances . … En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL Le Maisnil Mon Temps à payer à la société Bâti Concept la somme de 12.216,06 euros TTC, sans qu'il soit fait droit à la demande d'intérêt formée en…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-75 1959-01-07 art. 6
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. L441-4 (V) art. L441-4
- Cite Code des assurances - art. R441-30 (VD) art. R441-30
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 12
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.