Article L432-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I…
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 151
- Cite LEGITEXT000047417183
- Cite Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.