Article L432-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I…
La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949. La garantie de l'Etat peut également être accordée par le directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code, au nom et pour le compte de l'Etat. Celui-ci, en vue d'accorder cette garantie, peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dirigeants, les mandataires sociaux et les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la personne morale susceptible de détenir l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 ne peuvent pas intervenir dans le processus d'octroi des garanties publiques prévues au présent chapitre. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par la personne morale précitée, à l'exclusion du directeur général de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 met en œuvre les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des autres secrets dont il est dépositaire au titre des missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrôle l'application.
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Textes liés
- Cite Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 15 art. 15
- Concordance Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 15, v. init. art. 15
- Txt_associe Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 15 (M) art. 15
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 mars 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V) art. 151
- Cite Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 (V)
- Cite Code de commerce - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code des assurances - art. R*432-3 (Ab) art. R*432-3
- Cite Code des assurances - art. R442-2 (V) art. R442-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.