Article L431-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er août 1990 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations…
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L431-9 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2013, 367664, Inédit au recueil Lebon
L . 431 - 9 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la…
- Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
L . 431 - 9 du code des assurances . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 431 - 9 du code des assurances : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques…
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Textes liés
- Concordance Loi 64-706 1964-07-10 art. 3 II
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 2 () JORF 27 juin 1990 en vigueur le 1er août 1990 art. 2
- Cite Loi - art. 80 (M) art. 80
- Texte source Code des assurances - art. R*431-18 (Ab) art. R*431-18
- Cite Code des assurances - art. R431-16-2 (V) art. R431-16-2
- Cite Code des assurances - art. R431-16-3 (V) art. R431-16-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.