Article L431-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section III : Opérations de…
Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues.
Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction sur leurs garanties d'assurance décennale.
Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.
La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L431-14 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 octobre 2005, 264940, mentionné aux tables du recueil Lebon
des assurances , notamment l'article L . 431 - 14 ; Vu le code de justice administrative et le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10/01/2007, 264940, Inédit au recueil Lebon
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 431 - 14 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur issue de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour…
- Cour de cassation, 18 avril 2000, n° 97-18.596
des assurances , le taux réduit de la contribution des assurés au Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction est réservé aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R. 431-59 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 97-18.596, Inédit
des assurances , le taux réduit de la contribution des assurés au Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction est réservé aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R. 431-59 du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 38 (V) art. 38
- Modifié par Loi - art. 84 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 84
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AB (Ab) art. 1635 bis AB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AC (P) art. 1635 bis AC
- Cite Code des assurances - art. L461-1 (V) art. L461-1
- Cite Code des assurances - art. R332-3-4 (V) art. R332-3-4
- Cite Code des assurances - art. R431-48 (V) art. R431-48
- Cite Code des assurances - art. R431-49 (V) art. R431-49
- Cite Code des assurances - art. R431-52 (V) art. R431-52
- Cite Code des assurances - art. R431-53 (V) art. R431-53
- Cite Code des assurances - art. R431-59 (V) art. R431-59
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.