Article L431-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section III : Opérations de…
La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue.
Les frais exposés par l'entité désignée en application du premier alinéa du présent article pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (M) art. 2
- Txt_associe Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
- Cite Code des assurances - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code des assurances - art. L461-1 (V) art. L461-1
- Cite Code des assurances - art. R*431-20 (M) art. R*431-20
- Cite Code des assurances - art. R332-3-4 (M) art. R332-3-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis A (V) art. 1635 bis A
- Cite Code rural - art. L361-5 (M) art. L361-5
- Cite Code rural - art. L362-5 (M) art. L362-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-3 (V) art. D361-44-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L361-1 (VD) art. L361-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (V) art. L361-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2-1 (V) art. L361-2-1
- Pilote_suiveur Code rural et de la pêche maritime - art. L362-5 (T) art. L362-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 125
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-2-1
- Cite Code des assurances art. L442-1
- Cite Code des assurances art. L442-1
- Cite Code des assurances art. L442-1
- Cite Code des assurances art. L442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.