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En vigueur

Article L431-10 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 15 août 1985 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations…

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.

Jurisprudence appliquant l'article L431-10 du Code des assurances

  • Loi de finances pour 2026

    Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.