Article L431-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 août 1985 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations…
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.
Jurisprudence appliquant l'article L431-10 du Code des assurances
- Loi de finances pour 2026
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de…
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Textes liés
- Concordance Loi 74-1170 1974-12-31 art. 3 II
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985
- Cite Loi - art. 80 (M) art. 80
- Cite Code des assurances - art. A431-5 (V) art. A431-5
- Cite Code des assurances - art. A431-6 (V) art. A431-6
- Cite Code des assurances - art. R431-16-3 (V) art. R431-16-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.