Article L425-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration…
I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise de vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles, ci-après désignés par l'expression : "producteurs de boues", ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.
La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
La caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole des boues d'épuration pris directement en charge par les assurances.
II. - (abrogé).
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le montant maximal que peuvent atteindre les ressources du fonds.
Jurisprudence appliquant l'article L425-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 351252, Inédit au recueil Lebon
du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des assurances , notamment ses articles L . 425 - 1 , R424-1 et R. 424-4 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu…
- COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]
L . 425 - 1 du code des assurances . … L . 425 - 1 du code des assurances est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 6.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/03/2012, 351252, Inédit au recueil Lebon
du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances , notamment…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-17.216
L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L . 425 - 1 . Un décret précise la définition de ces services. … [L], la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances…
- Cour d'appel de Rennes, 17 novembre 2020, n° 17/07497
L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L . 425 - 1 . Un décret précise la définition de ces services. … Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions…
- Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2020, n° 17/08295
L'exploitation d'un système organisé de négociation au sens de l'article L . 425 - 1 . Un décret précise la définition de ces services. … Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988
- Cite Arrêté du 4 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Code des assurances - art. R424-1 (V) art. R424-1
- Cite Code des assurances - art. R424-12 (VD) art. R424-12
- Cite Code des assurances - art. R424-13 (V) art. R424-13
- Cite Code des assurances - art. R424-2 (V) art. R424-2
- Cite Code des assurances - art. R424-3 (V) art. R424-3
- Cite Code des assurances - art. R424-4 (V) art. R424-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M) art. 1647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZF (Ab) art. 302 bis ZF
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.