Article L424-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation…
Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.
Jurisprudence appliquant l'article L424-6 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 20-19.288, Publié au bulletin
des assurances : 5. … L . 424 - 6 du code des assurances , de l'application de la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. 9.
- Cour de cassation, 24 novembre 2022, n° 20-19.288
des assurances : 5. … L . 424 - 6 du code des assurances , de l'application de la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. 9.
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-12.992
des assurances a été complété, par la loi n° 2003-706, par un alinéa disposant que le FGAO est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à L. 424-7 ; qu'il résulte de ces articles L. 421-1 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-12.992, Inédit
des assurances a été complété, par la loi n° 2003-706, par un alinéa disposant que le FGAO est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à L. 424-7 ; qu'il résulte de ces articles L. 421-1 et L…
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Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité art. 13
- Cite Code des assurances art. L424-1
- Cite Code des assurances art. L424-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.