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En vigueur

Article L423-5 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de…

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Jurisprudence appliquant l'article L423-5 du Code des assurances

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2022, n° 21/16695

    [F] le 6 septembre 2014 et que par application de l'article L. 121-11 du code des assurances le contrat d'assurance couvrant le véhicule assuré auprès de la société Pacifica s'est trouvé suspendu. … En vertu de…

  • Loi relative à la consommation

    des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.