Article L421-9-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VI…
Un décret en Conseil d'Etat précise :
1° Les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle. Le même décret fixe en outre un plafond pluriannuel global pour l'intervention du fonds pour les missions définies à l'article L. 421-9 ;
2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les entreprises cessionnaires du portefeuille ou par les assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires ;
3° Les modalités de définition des limites de garantie en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante ;
Ce décret ne peut être modifié qu'après avis du fonds de garantie.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 12
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.