Article L421-8-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section V : Régime…
Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
Jurisprudence appliquant l'article L421-8-1 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 91-19.912, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L . 421 - 8 - 1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces…
- Cour de cassation, 3 novembre 1993, n° 91-19.912
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L . 421 - 8 - 1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003 art. 81
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-3 (V) art. L313-3
- Concorde Code des assurances - art. L420-8-1 (T) art. L420-8-1
- Concordance Code des assurances - art. L420-8-1 (T) art. L420-8-1
- Cite Code des assurances - art. L421-10-1 (Ab) art. L421-10-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.