Article L421-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section XI…
I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.
II.-L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre.
III.-Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif. Lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.
IV.-Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier.
V.-Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées.
Jurisprudence appliquant l'article L421-17 du Code des assurances
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16NC01201, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 421 - 17 du code des assurances : " I. … L . 421 - 17 . / Le demandeur est présumé avoir subi les dommages mentionnés au descriptif établi par l'expert et l'indemnité versée par le fonds de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16NC01200, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 421 - 17 du code des assurances : " I. … L . 421 - 17 . / Le demandeur est présumé avoir subi les dommages mentionnés au descriptif établi par l'expert et l'indemnité versée par le fonds de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/11/2014, 13NC02196, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 17 du code des assurances dispose que l'indemnisation doit assurer la réparation intégrale de ces dommages ; - il doit être tenu compte des réparations qu'ils ont déjà effectuées ; - ils sont fondés à…
- Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2024, n° 21/02086
[L] [V], demandent à voir, au visa des dispositions du code des Assurances , notamment l'article L . 421 - 17 du code des Assurances et L.155-3 du code minier), de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 et du décret…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/12/2010, 10NC00618, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 modifié relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier ; Vu le décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L . 421…
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-27.124
sont propriétaires de maisons qui, situées dans le bassin ferrifère lorrain, ont subi des désordres consécutifs à des affaissements de terrain ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages (le…
- Cour d'appel de Colmar, 10 août 2022, n° 22/00028
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L . 421 - 17 du code des assurances , procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées, pour un…
- Cour d'appel de Colmar, 10 août 2022, n° 22/00026
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L . 421 - 17 du code des assurances , procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Texte source Décret n°2004-348 du 22 avril 2004
- Texte source Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 - art. 2 () art. 2
- Modifie Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. R421-73 (V) art. R421-73
- Cite Code des assurances - art. R421-76 art. R421-76
- Cite Code des assurances - art. R421-77 (V) art. R421-77
- Cite Code minier (nouveau) - art. L155-3 (V) art. L155-3
- Cite Code minier (nouveau) - art. L155-5 (V) art. L155-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.