Article L412-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre Ier : Organisations générales d'assurance. > Chapitre II : L'école nationale d'assurances.
I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.
II. - Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de l'apprentissage dans les activités de l'Ecole nationale d'assurances que financent ces versements.
III. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale d'assurances, et, à défaut d'un tel avenant, à compter du 1er janvier 2004.
Jurisprudence appliquant l'article L412-1 du Code des assurances
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/06/2021, 19NC01330, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 412 - 1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2024, n° 2301964
Aux termes de l'article L . 412 - 1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant…
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 novembre 2022, n° 2003479
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L . 412 - 1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 17/06/2025, 22NC00347, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 septembre 2022, n° 2002509
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L . 412 - 1 du code de la route ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 02/04/2024, 22TL21470
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 412 - 1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/10/2023, 22DA01914, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 412 - 1 du code la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 novembre 2024, n° 2208342
Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L…
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Textes liés
- Concordance Loi 48-1516 1948-09-26 art. 94
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi - art. 123 () JORF 31 décembre 2002 art. 123
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.