Article L390-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime dit " Solvabilité II ".
L'article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
L'article L. 310-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
Les articles L. 310-2-3 et L. 310-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions.
Les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-11-2 et L. 321-11-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.
L'article L. 322-26-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'article L. 324-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Versions de l'article (12)
- Version du 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2024 au 22 février 2222
- Version du 26 mai 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 10 octobre 2021 au 26 mai 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 10 octobre 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 18 décembre 2020
- Version du 22 juillet 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 11 décembre 2016 au 22 juillet 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 24 août 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 24 août 2014
- Version du 23 décembre 2007 au 23 janvier 2010
Textes liés
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283 (V) art. 283
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
- Cite Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1-1 art. L310-1-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2-4 art. L322-26-2-4
- Cite Code des assurances - art. L322-3-2 art. L322-3-2
- Cite Code des assurances - art. L324-1 art. L324-1
- Concorde Code des assurances - art. L380-2 (T) art. L380-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 42
- Cite Code des assurances art. L322-26-2-4
- Cite Code des assurances art. L310-1-1-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-2-4
- Cite Code des assurances art. L310-1-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.