Article L385-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section 7 : Mesures de sauvegarde
Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds de retraite professionnelle supplémentaire un plan de rétablissement, un plan de convergence ou un plan de financement à court terme.
Au vu des résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3, des mesures proposées dans le cadre du plan de convergence exigé par l'Autorité ainsi que de tout élément d'informations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire fournit pour étayer la pertinence de ces mesures, l'Autorité peut exiger du fonds une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que le fonds soit en mesure de satisfaire à ses engagements dans certains des scénarios des tests. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité et les conditions dans lesquelles elle peut être exigée sont déterminés par voie réglementaire.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L311-14 (V) art. L311-14
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. R385-20 (V) art. R385-20
- Cite Code des assurances - art. R385-23 (V) art. R385-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (M) art. L612-39
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code des assurances art. R385-20
- Cite Code des assurances art. R385-23
- Cite Code des assurances art. L311-14
- Cite Code des assurances art. L311-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.