Article L385-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section 6 : Informations à fournir au public
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les fonds publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'alinéa précédent. En application de l'article L. 354-1, ils élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent chapitre des informations publiées.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1-4 (V) art. L222-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-4 (V) art. L932-24-4
- Cite Code des assurances - art. R385-18 (V) art. R385-18
- Cite Code des assurances - art. R385-20 (V) art. R385-20
- Cite Code des assurances - art. R385-21 (V) art. R385-21
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 2
- Cite Code des assurances art. R385-18
- Cite Code des assurances art. R385-20
- Cite Code des assurances art. R385-21
- Cite Code des assurances art. R385-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24-4
- Cite Code de la mutualité art. L222-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.