Article L364-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 et L. 329-1 est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté.
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Jurisprudence appliquant l'article L364-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2024, n° 21/08460
Les intimées répliquent notamment que les Souscripteurs du Lloyd's relèvent non pas de l'article L. 324-1 du code des assurances mais de l'article L . 364 - 1 de ce même code, qui n'est ici pas applicable faute de…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juin 2024, n° 22/05329
Aux termes de l’article L364 - 1 du code des assurances , le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 2304336
Ce jugement, parfait le 10 juillet 2023, a fait l’objet d’un avis n° ACPP2319891V publié au Journal officiel le 20 juillet 2023 en application des dispositions de l’article L . 364 - 1 du code des assurances . … des…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 5
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.