Article L356-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section II…
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si les entreprises d'assurance et de réassurance sont soumises par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère supérieure dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne à un contrôle équivalent à celui auquel ces entreprises sont soumises au niveau du groupe en application des dispositions des sections II, III, IV, V et VI du présent chapitre.
Si c'est le cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer un contrôle de sous-groupe dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 356-4 et L. 356-5 pour les groupes dont la mère supérieure est située dans l'Union européenne.
Les articles L. 356-7-1 à L. 356-10-1 et le I de l'article L. 356-21 s'appliquent à la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L356-13 (VD) art. L356-13
- Cite Code des assurances - art. L356-2 (VD) art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. L356-21 (VD) art. L356-21
- Cite Code des assurances - art. L356-4 (VD) art. L356-4
- Cite Code des assurances - art. L356-5 (VD) art. L356-5
- Cite Code des assurances - art. L356-7-1 (VD) art. L356-7-1
- Cite Code des assurances - art. R356-6 (VD) art. R356-6
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.