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En vigueur

Article L355-7 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle…

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.