Article L353-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre III : Investissements
Les entreprises d'assurance et de réassurance investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la " personne prudente ", dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L353-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 13/16450
Elle rappelle que Mme [X] [C] perçoit la retraite de réversion du régime de retraite obligatoire de base de la sécurité sociale ( article L 353 - 1 du code de la sécurité sociale) et du régime complémentaire pour les…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02919
L . 353 - 1 du code monétaire et financiers dans sa version applicable à l'époque des faits). … des assurances ».
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.