Article L352-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 2…
Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.
Jurisprudence appliquant l'article L352-5 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16121
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [10] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16122
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [9] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16117
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [9] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16120
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [12] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16115
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [9] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16123
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [8] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16116
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [10] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16118
conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [12] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-449 du 7 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L321-10 (VD) art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L321-10-1 (V) art. L321-10-1
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (VD) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (VD) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L352-8 (VD) art. L352-8
- Cite Code des assurances - art. R322-144 (VD) art. R322-144
- Cite Code des assurances - art. R351-26 (VD) art. R351-26
- Cite Code des assurances - art. R352-30 (V) art. R352-30
- Cite Code des assurances - art. R352-35 (VD) art. R352-35
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 16 A (V) art. 16 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD) art. L612-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.