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En vigueur

Article L352-5 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 2…

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

Jurisprudence appliquant l'article L352-5 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16121

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [10] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16122

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [9] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16117

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [9] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16120

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [12] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16115

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [9] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16123

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [8] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16116

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [10] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à…

  • Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 20/16118

    conformément aux dispositions de l'article R. 322-71 du code des assurances . … Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [12] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.