Article L351-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section I…
Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit :
1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes ;
2° Les passifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes. Lors de la valorisation des ces passifs prudentiels, aucun ajustement visant à tenir compte de la qualité de crédit propre à l'entreprise n'est effectué.
Un décret en Conseil d'Etat précise les méthodes et hypothèses de valorisation à utiliser pour l'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L351-1 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Nantes, 17 mai 2024, n° 22/01084
L . 351 - 1 -3 (...). … -L'âge prévu au premier alinéa de l'article L . 351 - 1 est abaissé, en application de l'article L . 351 - 1 -3 : 1.
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2024, n° 22/02179
Plus précisément, l'article L . 351 - 1 -3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose : 'La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L . 351 - 1 est abaissée dans des…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2006, n° 05/02777
.- en tout état de cause il devait déclarer sa perte d'emploi dans les neuf mois qui suivent la date du premier jour au titre duquel lui est versé le revenu de remplacement prévu par les articles L 351 - 1 et L 351-26…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 05-21.166, Publié au bulletin
L . 351 - 1 du code des assurances définit comme étant une opération réalisée en libre prestation de services, celle par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre des Communautés européennes couvre à partir…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0042, du 12 septembre 2006, 448
.- en tout état de cause il devait déclarer sa perte d'emploi dans les neuf mois qui suivent la date du premier jour au titre duquel lui est versé le revenu de remplacement prévu par les articles L 351 - 1 et L 351-26…
- Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 05-21.166
L . 351 - 1 du code des assurances définit comme étant une opération réalisée en libre prestation de services, celle par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre des Communautés européennes couvre à partir…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/06/2016, 15BX01178, Inédit au recueil Lebon
des assurances ". … L'administration, pour justifier que les dommages causés aux bois sur pied par les effets du vent n'étaient pas exclus de toute garantie d'assurance, ne saurait utilement se prévaloir de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/06/2016, 15BX01187, Inédit au recueil Lebon
des assurances ". … L'administration, pour justifier que les dommages causés aux bois sur pied par les effets du vent n'étaient pas exclus de toute garantie d'assurance, ne saurait utilement se prévaloir de l'article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L112-7 (V) art. L112-7
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (V) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L142-7 (V) art. L142-7
- Cite Code des assurances - art. L172-10-1 (Ab) art. L172-10-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3 art. L310-3
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L311-50 (V) art. L311-50
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (VD) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. L351-2 (V) art. L351-2
- Cite Code des assurances - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code des assurances - art. L354-1 (V) art. L354-1
- Cite Code des assurances - art. L354-1-1 (VT) art. L354-1-1
- Cite Code des assurances - art. L354-2 (VD) art. L354-2
- Cite Code des assurances - art. R332-1 (V) art. R332-1
- Cite Code des assurances - art. R332-9 (M) art. R332-9
- Cite Code des assurances - art. R351-19 (VD) art. R351-19
- Cite Code des assurances - art. R351-4 (VD) art. R351-4
- Cite Code des assurances - art. R351-5 (VD) art. R351-5
- Cite Code des assurances - art. R352-33 (VD) art. R352-33
- Cite Code des assurances - art. R356-14 (VD) art. R356-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.