Article L344-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.
Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, à la clôture de chaque exercice, incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.
Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L344-1 du Code des assurances
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 01/03/2010, 07PA01850, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des assurances ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/04747
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données relatives à la quote-part prévue à l'article L . 344 - 1 . … des assurances .
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 février 2024, n° 21/01807
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2021, la société anonyme [15] demande au tribunal, au visa des articles L.132-12, L.132-13 et suivants du code des assurances et de l'article 1134…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (VT) art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L324-3 (V) art. L324-3
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (VD) art. R344-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V) art. R612-31-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.