Article L343-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section I : Engagements et provisions…
Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation la provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la mutualité - art. L212-5 (V) art. L212-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-2 (V) art. L931-34-2
- Cite Code des assurances - art. L327-4 (VD) art. L327-4
- Cite Code des assurances - art. R332-35 (VD) art. R332-35
- Cite Code des assurances - art. R343-4 (V) art. R343-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.