Article L329-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace…
Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L823-9
- Cite Code de commerce art. L823-9
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.