Article L328-6 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation.
Sera puni des peines encourues pour le délit d'abus de confiance aggravé prévu par les articles 314-3 et 314-10 du code pénal tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'alinéa précédent, se sera rendu acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens de l'entreprise.
Sera puni des mêmes peines tout liquidateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 145 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 145
- Application Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 *date d'entrée en vigueur du code pénal*
- Abrogé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 27 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 27
- Cite Code pénal - art. 314-10 (V) art. 314-10
- Cite Code pénal - art. 314-3 (M) art. 314-3
- Txt_associe Code des assurances - art. L328-7 (Ab) art. L328-7
- Cite Code des assurances - art. L328-7 (Ab) art. L328-7
- Txt_associe Code des assurances - art. L328-9 (Ab) art. L328-9
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 27
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 145
- Txt_associe Code des assurances art. L328-7
- Txt_associe Code des assurances art. L328-9
- Cite Code pénal art. 314-3
- Cite Code pénal art. 314-3
- Cite Code pénal art. 314-10
- Cite Code pénal art. 314-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.