Article L324-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un…
Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-293 du 6 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A132-14 (VD) art. A132-14
- Cite Code des assurances - art. A331-2 (V) art. A331-2
- Cite Code des assurances - art. A331-7 (M) art. A331-7
- Cite Code des assurances - art. L132-29 art. L132-29
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (VD) art. R344-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V) art. R612-31-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. L132-29
- Cite Code des assurances art. L132-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.