Article L324-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section II : Transfert d'office
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi 58-208 1958-02-27 art. 12-1, art. 12-3
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1065 (M) art. 1065
- Cite Code des assurances - art. L324-6 (Ab) art. L324-6
- Cite Code des assurances - art. L326-16 (Ab) art. L326-16
- Cite Code des assurances - art. L421-9 (VT) art. L421-9
- Cite Code des assurances - art. L423-1 (VT) art. L423-1
- Cite Code des assurances - art. R*321-19 (M) art. R*321-19
- Cite Code des assurances - art. R*323-10 (Ab) art. R*323-10
- Cite Code des assurances - art. R*324-7 (Ab) art. R*324-7
- Cite Code des assurances - art. R*420-48 (T) art. R*420-48
- Cite Code des assurances - art. R*421-48 (Ab) art. R*421-48
- Cite Code des assurances - art. R324-5 (V) art. R324-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.