Article L322-26-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1…
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.
Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L322-26-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-14.322, Publié au bulletin
L . 322 - 26 - 1 du code des assurances concernant les sociétés d'assurance mutuelles dispose que «les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial. … L . 322 - 26 - 1 et R. 322-42 à R. 322-52 du Code…
- Cour de cassation, 14 septembre 2010, n° 09-14.322
L . 322 - 26 - 1 du code des assurances concernant les sociétés d'assurance mutuelles dispose que «les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial. … L . 322 - 26 - 1 et R. 322-42 à R. 322-52 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 93-17.255, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article L . 322 - 26 - 1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et de M. … L . 322…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 93-17.255
Sur le moyen unique : Vu l'article L . 322 - 26 - 1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et de M. … L . 322…
- Cour d'appel de Versailles, 14 février 2002, n° 2001-5039
La Compagnie MUTRAFER a alors décliné la compétence de la juridiction consulaire saisie, motif pris de sa qualité de société d'assurance mutuelle ayant, par application de l'article L 322 - 26 - 1 du Code des…
- Cour d'appel de Versailles, du 14 février 2002, 2001-5039
La Compagnie MUTRAFER a alors décliné la compétence de la juridiction consulaire saisie, motif pris de sa qualité de société d'assurance mutuelle ayant, par application de l'article L 322 - 26 - 1 du Code des…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-20.822
L . 322 - 26 - 1 du code des assurances , les sociétés d'assurance mutuelle sont « des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial » ; la MNH soutient ainsi qu'elle ne peut être attraite…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2020, n° 16/20422
L . 322 - 26 - 1 du code des assurances et 1134 du code civil : - dire recevable et bien fondée la société la Mutuelle des motards en son appel, - infirmer le jugement rendu en l'ensemble de ses dispositions, à titre…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L321-10-1 (V) art. L321-10-1
- Cite Code des assurances - art. L321-2-1 (T) art. L321-2-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-2 (M) art. L322-26-2
- Cite Code des assurances - art. L322-26-4 art. L322-26-4
- Concorde Code des assurances - art. L322-26-5 (V) art. L322-26-5
- Cite Code des assurances - art. L322-26-7 (VD) art. L322-26-7
- Cite Code des assurances - art. R322-42 (V) art. R322-42
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 1
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
- Cite Code des assurances art. L322-26-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.