Article L322-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 26 février 1990 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…
Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-5 peuvent être gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur groupe. Elles peuvent également avoir le même président-directeur général que la société centrale.
La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nationale d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L322-14 du Code des assurances
- Cour d'appel de Pau, 10 juillet 2024, n° 23/01228
L 322 - 14 du code des procédures civiles d'exécution. … L 322 - 14 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour d'appel de Pau, 22 octobre 2024, n° 24/02163
[B] demande ainsi à la cour de : -réformer l'ordonnance de mise en état n°24/02323 en date du 15 juillet 2024, Statuant à nouveau, Vu ensembles les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322 -…
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Textes liés
- Concordance LOi 73-8 1973-01-04 art. 12
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 26 février 1990 art. 35
- Cite Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) art. 35
- Application Décret 90-38 1990-01-11 art. 1 *date d'effet*
- Txt_associe Code des assurances - art. L322-16 (Ab) art. L322-16
- Cite Code des assurances - art. L322-5 (V) art. L322-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.