Article L322-11 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 février 1990 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…
Les dispositions des articles L. 322-5, L. 322-6 et L. 322-7 à L. 322-10 sont adaptées aux sociétés Mutuelle générale française par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret doit prévoir notamment :
1° Le calcul de la portion des réserves de ces sociétés appartenant à leurs adhérents et la répartition à ceux-ci de ladite portion sous forme de parts bénéficiaires analogues à celles prévues à l'article L. 322-7 ;
2° La constitution du capital social appartenant à l'Etat et la transformation desdites sociétés à forme mutuelle en sociétés anonymes.
Textes liés
- Concordance Loi 46-835 1946-04-25 art. 12
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 86-912 1986-08-06 art. 7 *modalités d'application des privatisations*, art. 8 *champ d'application - dérogations*
- Abrogé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 26 février 1990 art. 35
- Application Décret 90-38 1990-01-11 art. 1 *date d'effet*
- Cite Code des assurances - art. L322-5 (M) art. L322-5
- Cite Code des assurances - art. L322-6 (Ab) art. L322-6
- Cite Code des assurances L322-5, L322-6, L322-7 à L322-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.