Article L321-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre…
Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur est dispensée, si elle n'est pas apériteur, des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-11.
Les modalités et conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. L321-11 (VD) art. L321-11
- Cite Code des assurances - art. R321-33 (VD) art. R321-33
- Cite Code des assurances - art. R321-34 (VD) art. R321-34
- Cite Code des assurances - art. R321-35 (VD) art. R321-35
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L321-11
- Cite Code des assurances art. L321-11
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L321-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.