Article L311-52 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
I.-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-15, à la protection des contrats de garantie et des obligations garanties auxquels participe cette personne, ainsi qu'à la protection de ses contreparties.
Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'un établissement-relais au profit d'une autre personne.
II.-Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété auquel participe une personne mentionnée à l'article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution ne peuvent faire l'objet d'un transfert partiel ni être modifiés ou résiliés lorsque le collège de résolution met en œuvre les dispositions de la présente section. Sont concernés les droits et obligations qui peuvent être compensés ou, après déchéance de leur terme, être compensés ou convertis en un solde unique.
III.-Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, à ce que les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire de celle-ci, ainsi que les obligations financières garanties ne puissent pas être transférées séparément.
IV.-Les biens, droits et obligations qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement structuré auquel participe une personne soumise à la procédure de résolution ne peuvent pas être partiellement transférés ni être modifiés ou résiliés par l'exercice d'une mesure de résolution.
Jurisprudence appliquant l'article L311-52 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 24/01439
- la reproduction complète de l’article L 311 - 52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311 - 52 devenu R. 312-35 du Code de la…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 19/08741
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'ancien article L . 311 - 52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 septembre 2024, n° 24/00818
Au soutien de la recevabilité de son action, il fait valoir qu’en application de l’article L . 311 - 52 alinéa 2 du code de la consommation, son action est recevable dans la mesure où la caisse agit dans les deux…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 21/14548
L'intimée soutient que son action en paiement a bien été intentée dans le délai prévu par l'article L . 311 - 52 du code de la consommation, que le compte courant n'a pas été débiteur pendant plus de deux années avant…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2022, n° 21/05981
Sur le fond Sur la forclusion Mme [D] soulève la forclusion de l'action de la banque en application des dispositions de l'article L 311 - 52 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, au motif que…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2024, n° 24/02117
des assurances , à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s'il a été souscrit. … En l'espèce, il est constaté que le contrat ne reproduit que partiellement l'article L 311 - 52 devenu R. 312-35 du Code…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2019, 18/012161
L . 311 - 52 du code de la consommation, ce délai n'étant aucunement interrompu par la procédure de surendettement qui empêche exclusivement l'exécution du contrat de prêt Que le premier juge n'a par ailleurs pas…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 avril 2019, n° 18/01216
L . 311 - 52 du code de la consommation, ce délai n'étant aucunement interrompu par la procédure de surendettement qui empêche exclusivement l'exécution du contrat de prêt Que le premier juge n'a par ailleurs pas…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.