Article L311-49 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article L311-49 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Amiens, 11 juillet 2024, n° 23/00995
Elle ajoute qu'en tout état de cause la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne peut recevoir application en cas de non-respect de cette obligation d'information annuelle qui n'est sanctionnée selon l'article…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 22/19610
L . 311 - 49 du même code. … des assurances ".
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 21/19715
des assurances . … Ces dispositions ne sont toutefois pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L . 311 - 49 du code de la consommation fixant une amende de 1 500 euros en cas de manquement aux…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/11496
des assurances ». … Pour autant cette obligation n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts mais par une amende de 5ème classe ( article L . 311 - 49 , devenu R. 341-6) et ne peut donner lieu qu'à des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.